RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1992, n° 90-17.358

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re et 2e section) 1990-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux B..., envers Mme de Saint Laurent et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Anne-Marie B..., née Z...,

2°/ M. Jacques B...,

demeurant ensemble à Bourecq (Pas-de-Calais), route nationale,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e section), au profit :

1°/ de Mme Marie, Augusta X..., veuve de Saint Laurent,

2°/ de Mme Y... de Saint Laurent, veuve A...,

demeurant toutes deux à Ecquedecque (Pas-de-Calais), ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Vincent, avocat de Mme de Saint Laurent et de Mme A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux B..., locataires d'une ferme appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens 14 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux B... avaient régulièrement versé aux débats un certificat médical attestant que Mme B... souffrait déjà de dépression nerveuse lorsque son état s'était aggravé et avait nécessité son hospitalisation en mars 1982 ; qu'en se bornant d'affirmer que les preneurs n'apportaient aucune justification de l'état dépressif de Mme B..., sans s'expliquer sur ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; d'autre part, qu'il résultait des conclusions des époux B..., comme des certificats médicaux versés aux débats, que Mme B... avait été hospitalisée en raison de l'aggravation de son état, et il s'induit des propres constatations de la cour d'appel que cette hospitalisation n'était pas due à l'apparition brutale d'un état pathologique l'obésité, l'hypertension, le dismétabolisme, le diabète et l'insuffisance hépatique caractérisant un état pathologique nécessairement préexistant à l'hospitalisation ; de sorte qu'en ne recherchant pas si cet état pathologique ne constituait pas une raison sérieuse et légitime excusant le non-paiement des fermages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

s'expliquer sur

chacun d'eux, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que l'état de santé de Mme B... ait été gravement altéré et ait perturbé sérieusement l'exploitation et que si Mme B... avait du être hospitalisée un mois en 1982, il n'y avait pas corrélation entre cette hospitalisation, d'une durée très limitée, et le défaut de paiement des fermages échus aux mois d'octobre 1980 et 1981 ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux B..., envers Mme de Saint Laurent et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.