RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 1992, n° 89-43.471

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1989-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie franco-suisse de façonnage de papier, dont le siège social est sis à Illfurth (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de Mme Agnès X..., demeurant à Dannemarie (Haut-Rhin), 40, de rue Belfort,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie franco-suisse de façonnage de papier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1979 par la Compagnie franco-suisse de façonnage de papier en qualité d'agent de production, a été licenciée le 5 avril 1985 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le règlement intérieur de l'entreprise disposait, sous le titre "Retards-Absences" : "D'une façon générale, en cas d'absence, pour quelque motif que ce soit, l'intéressé doit, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures, informer le service du personnel et fournir toutes indications et justifications sur la durée probable de son indisponibilité, sauf cas de force majeure. En cas de maladie ou d'accident, entraînant une absence probable supérieure à trois jours, l'intéressé doit faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence ; il en sera de même pour les prolongations. Le non-respect des dispositions ci-dessus est passible de l'une des sanctions prévues au présent règlement", de sorte que renverse indûment la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui, l'absence de la salariée demanderesse étant constante, oppose à l'employeur le fait que les deux parties étaient contraires en fait sur le point de savoir si la salariée avait ou non fait parvenir à l'entreprise un avis de prolongation de son congé de maladie dans les délais du règlement intérieur ; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans prendre en considération le fait que, ainsi que le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel,

le licenciement de Mme X... n'était pas fondé seulement sur le fait

qu'elle n'avait pas adressé de certificat médical justifiant la prolongation de son arrêt de travail, mais aussi sur la circonstance que la salariée avait tenté d'induire l'employeur en erreur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à répondre à de simples arguments, la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait été régulièrement informé du motif médical de l'absence de la salariée, pouvait aisément obtenir de son époux, employé lui aussi dans l'entreprise, des informations relatives à la situation de l'intéressée ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie franco-suisse de façonnage de papier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.