RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 1992, n° 90-16.809

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1990-02-06

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) filiation adoptive
  • Procédure
  • Appel
  • Avis du ministère public
  • Information à l'adoptant
  • Communication aux avocats
  • Communication résultant de la procédure

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. B.,

2°/ Mme C., épouse B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en ses bureaux, au palais de justice à Montpellier (Hérault),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Ryziger, avocat des époux B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le comité exécutif du conseil populaire du premier arrondissement de la ville de Bucarest a approuvé, le 14 mai 1987, l'adoption de Florina A., née le 5 septembre 1985, par les époux B. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 6 février 1990), statuant sur la demande d'adoption plénière, a dit, conformément à l'avis du ministère public, que l'enfant était née à Bucarest et non à P. (France), lieu du domicile des adoptants comme indiqué dans le certificat de naissance établi, le 22 mai 1987, par le service central roumain d'état civil ; Sur le premier moyen :

Attendu que les époux B. reprochent à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il n'en résulte pas qu'ils aient été avisés du dépôt des conclusions écrites du ministère public ni même que celles-ci aient été mises à leur disposition ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'avis du ministère public, prescrit par l'article du nouveau Code de procédure civile, a été communiqué avant les débats et en temps utile aux avocats des appelants ;

que le moyen n'est, donc, pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'enfant devait être considérée comme née à Bucarest alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation relative à la nature de la décision roumaine du 14 mai 1987 est hypothétique ou dubitative ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 14 et 15 de la convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 qu'elle a refusé d'appliquer, séparer, de cette décision, les mentions de l'acte roumain de naissance qui, au surplus, n'en étaient que les conséquences ; Mais attendu que les articles 14 et 15 de la convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 ne sont applicables qu'aux décisions judiciaires rendues par des juridictions tandis que la décision en cause n'émane pas d'une juridiction ; D'où il suit que les griefs sont inopérants ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 1170

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.