RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1992, n° 88-44.589

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale) 1988-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'équipement SOREQUIP , société anonyme, dont le siège social est à Sainte-Clotilde (Réunion), 36 Z.E. Le Chaudron,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), n° 16 l'Hermitage ci-devant et actuellement à La Possession n° 17, Villa Dodin (Réunion),

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société réunionnaise d'équipement SOREQUIP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation partielle d'un premier arrêt de la même cour d'appel du 4 juillet 1984, que M. X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves le 2 août 1982 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, débouté la société de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice subi par l'ancien employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence n'obéit à aucune méthode d'évaluation particulière et n'est pas subordonnée à la démonstration d'une diminution du chiffre d'affaires ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société faisait état de la perte d'une concession et d'une partie du marché de pièces détachées du fait de l'activité concurrente de l'intéressé, la cour d'appel, en lui refusant toute indemnité au seul motif qu'elle n'apportait aucun élément d'information sur son chiffre d'affaires, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient à la partie qui demande réparation du préjudice causé par la non exécution d'une obligation contractuelle de justifier de l'existence et de l'étendue de ce préjudice ; que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que la société n'avait pas apporté cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de M. X...

Attendu que le moyen du pourvoi incident se borne à critiquer

l'appréciation des faits par les juges du fond, sans préciser la partie critiquée de la décision, ni viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; qu'il est irrecevable ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.