En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Maillane (Bouches-du-Rhône), Mas des Pabris, route des Baux, ci-devant et actuellement ... (Vaucluse),
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit de M. Daniel Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 24 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de commissions et de frais dirigées contre M. Y... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait une juste application des articles , et du nouveau Code de procédure civile et que les documents produits devaient conduire à une mesure d'expertise ;
CMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.