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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1992, n° 90-17.624

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1990-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société privée Wormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société privée Wormser et compagnie, société anonyme, ayant son siège ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la compagnie Foncière de la Bac, société anonyme, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la société privée Wormser et compagnie, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que le congé était apparemment régulier, la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit justifiant de sa qualité de propriétaire des locaux loués par une attestation notariée ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société privée Wormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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