Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1992, n° 90-19.497

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Grands Hommes, dont le siège est Résidence Club de Cameyrac à Saint-Sulpice de Cameyrac (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation des arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

1°/ de la société Le Caveau, Bar Restaurant Discothèque, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité,

2°/ du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montre, représenté par son syndic le Cabinet Dieu, dont le siège est ... à Le Bouscat (Gironde), pris lui-même en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Les Grands Hommes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Caveau, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Les Grands Hommes, se désister du pourvoi formé par elle, contre deux arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Caveau et du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Montre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société civile immobilière Les Grands Hommes de son désistement de pourvoi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

! Condamne la société civile immobilière Les Grands Hommes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.