RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1992, n° 91-82.156

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1991-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jeanne,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, 6, 3, a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué condamne Jeanne Z... à une amende de 5 000 francs pour coups et blessures volontaires avec arme ;

"aux motifs que "Jeanne Z... est prévenue d'avoir, à Aix-les-Milles, 13, le 30 octobre 1988 : volontairement porté des coups ou commis de violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne de Gilles X..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec une arme (pierre)" (cf. jugement entrepris, p. 1, attendu unique) ; "que, nonobstant les dénégations de Jeanne Z..., les violences qui lui sont reprochées, sont établies par un faisceau de présomptions sérieuses et précises résultant des déclarations concordantes de la victime Claudine X..., de Pascal Ployer et de Gilles X..., et du certificat délivré le jour même des faits à Claudine X... par le docteur Y..., au service d'accueil des urgences du centre hospitalier d'Aix-en-Provence, constatant que cette dernière présentait, à 14 heures 15, une fracture des neuvième et dizième côtes du côté droit, entraînant une incapacité de dix jours" (cf arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que la prévention est fondée du chef de délit de coups et blessures volontaires, prévu et réprimé à l'article , alinéa 1, du Code pénal" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4ème attendu) ;

"1°) alors que, s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux ; que les faits reprochés à Jeanne Z... consistent dans des coups portés sur la personne de Gilles X... ; qu'en la condamnant pour des coups portés sur la personne de Claudine X..., sans justifier que Jeanne Z... a accepté formellement d'être jugée sur ces faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que la cour d'appel, qui énonce que les faits reprochés à Jeanne Z... (des coups portés sur la personne de Gilles X...) sont établis, et qui constate que la victime est

Claudine X..., s'est contredite dans ses motifs ; d qu'elle en a privé sa décision" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, qu'après une première citation erronée, les juges du fond ont été saisis, par un second acte du 14 mai 1990, de la poursuite dirigée contre Jeanne Z... du chef de coups ou violences volontaires sur la personne de Claudine X... ;

Que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde ne peut qu'être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , , et du Code de procédure pénale, 6, 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental reconnu par les lois de la République que constitue le principe des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué condamne Jeanne Z... à une amende de 5 000 francs pour coups et blessures volontaires avec arme ;

"aux motifs que, "nonobstant les dénégations de Jeanne Z..., les violences qui lui sont reprochées, sont établies par un faisceau de présomptions sérieuses et précises résultant des déclarations concordantes de la victime Claudine X..., de Pascal Ployer et de Gilles X..., et du certificat délivré le jour même des faits à Claudine X... par le docteur Y..., au service d'accueil des urgences du centre hospitalier d'Aix-en-Provence, constatant que cette derrière présentait, à 14 heures 15, une fracture des neuvième et dizième côtes du côté droit, entraînant une incapacité de dix jours" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que la prévention est fondée du chef de délit de coups et blessures volontaires, prévu et réprimé à l'article , alinéa 1, du Code pénal" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4ème attendu) ;

"alors que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; que Jeanne Z... se plaignait, dans ses conclusions d'appel, de n'avoir pas été confrontée avec la victime, Claudine X... ; qu'elle faisait valoir, à ce propos, d que, du fait de la défaillance de ce témoin, aucun débat n'avait été possible devant le tribunal correctionnel ; qu'en n'ordonnant pas l'audition contradictoire de Claudine X..., ou en ne précisant pas les raison qui rendaient impossible cette audition, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel que Jeanne Z... ait usé de la prérogative qu'elle tenait des articles , et du Code de procédure pénale de faire citer ou entendre les témoins, et spécialement la victime de l'infraction ;

Qu'elle ne saurait, dès lors, faire grief aux juges d'appel d'avoir statué sur la prévention au mépris des textes et du principe visés au moyen lequel, dès lors, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.