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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1992, n° 92-60.033

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale 1992-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. Jean-Marc X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cet électeur serait domicilié à Paris ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que M. X... était domicilié à Brinon-sur-Beuvron ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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