RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1992, n° 92-60.050

Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 1992-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

d Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant Le Pentagone à Pietranera (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 19992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, et concernant Hélène Y... et Jacques Y...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa Hélène et Jacques Y..., alors que, d'une part, en vertu du

principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en l'absence de modification du

domicile d'origine, cette preuve ne saurait être considérée comme apportée ; qu'il appartient, de surcroît, au tribunal d'instance de procéder à un examen complet de la situation de l'électeur ; que tel n'aurait pas été le cas en l'espèce, de sorte que le jugement attaqué serait entaché d'une violation de l'article du Code électoral, alors que, d'autre part, le principe de la permanence de la liste électorale s'oppose à ce que l'on exige du réclamant la preuve que les citoyens, dont il sollicite l'inscription sur la liste électorale, remplissent les conditions requises à cette fin ; que, de surcroît, la preuve de ces conditions a, en toute hypothèse, été établie par une décision de justive passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, en méconnaissant le principe de la permanence de la liste électorale et l'autorité de la chose jugée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient à la partie qui réclame une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve de ses prétentions ; que le tribunal, sans violer l'autorité de la chose jugée, en énonçant que la réclamante ne rapportait pas la preuve que les citoyens dont l'inscription sur la liste électorale était sollicitée, remplissaient les conditions requises pour y figurer, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.