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Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992, n° 89-19.691

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre section A) 1989-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Morad X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mlle Monaira X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à sa fille majeure une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs à compter du 1er novembre 1987 jusqu'à la fin de ses études ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont constaté l'état de besoin de Mlle X... qui, née le 8 mai 1965 et établie en France depuis 1983 avec sa mère et ses frères et soeurs, poursuivait avec succès des études de capacité en droit, ainsi que les ressources respectives de ses parents ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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