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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 1992, n° 91-86.083

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1991-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles, inculpé de vol avec port d'arme,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 9 octobre 1991 qui a confirmé l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de celui-ci ;

b Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale et n'est dès lors pas recevable ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement invoqué à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du conseiller empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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