CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1992, n° 88-45.745

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1988-10-26

En bref

Sommaire

N'est pas constitutive par elle-même d'une sanction et ne doit dès lors pas être précédée d'un entretien, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes, de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Mesure disciplinaire
  • Définition
  • Prolongation de l'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'avancement
  • Prolongation prévue par la convention collective
  • Conventions collectives
  • Sociétés des autoroutes
  • Convention nationale

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail et l'article 45 de la convention collective des sociétés des autoroutes ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que, selon le second texte susvisé, les avancements ont lieu sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans les cinq premiers échelons, de 3 ans à partir du sixième échelon et de 4 ans à partir du dixième échelon, et que, toutefois, cette ancienneté pourra exceptionnellement, pour certains agents, être portée à 30, 42 ou 54 mois, compte tenu de la manière de servir et des notes attribuées par les supérieurs hiérarchiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 juin 1988, la Société des autoroutes du Sud de la France a fait connaître à M. X..., ouvrier routier, que, sur la demande de son supérieur et compte tenu de sa manière de servir, l'avancement normal, dont il aurait pu bénéficier au 1er septembre 1988, était différé de 6 mois, et qu'en conséquence son classement au sixième échelon prendrait effet au 1er mars 1989 ;

Attendu que, pour annuler cette décision, l'arrêt énonce qu'il se déduit des conséquences du retard à l'avancement qui affecte nécessairement la carrière d'une part, la rémunération d'autre part, que la décision qui prévoit un tel retard constitue nécessairement une sanction qui, conformément à l'article du Code du travail, aurait dû être précédée d'un entretien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas, par elle-même, une sanction, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère la convention collective de prolonger de 6 mois l'ancienneté minimale que doit avoir un salarié pour bénéficier d'un avancement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code du travail L122-40
  • Convention collective des sociétés des autoroutes art. 45

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-03-20 , Bulletin 1990, V, n° 122, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.