RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1992, n° 90-14.625

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Hôtelière Saint-Georges, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Saint-Georges, société anonyme, dont le siège est ... (9e), agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Denise X..., veuve Z..., demeurant ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Hôtelière Saint-Georges, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail pour exercer exclusivement le commerce d'hôtel et d'hôtel meublé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, par des motifs adoptés, constate que des locaux complémentaires, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, ont été adjoints à l'activité principale d'hôtel et qui relève que, spécialement, la suppression de la salle de réception et de petits déjeuners serait de nature à entraîner le déclassement de l'établissement, et qui en a déduit l'existence de locaux monovalents, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; d'autre part, que la société Hôtelière Saint-Georges avait fait valoir que, dans l'immeuble, étaient exploités d'autres commerces, qu'ainsi, existe un commerce de salon de thé, restaurant, snack, salle de réunion, noces et banquets, qu'il était exploité une boutique, qui a été reprise par la société Hôtelière Saint-Georges pour être intégrée à l'hôtel ; qu'en ne répondant pas à ce chef précis des conclusions de la société Hôtelière Saint-Georges, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement, par motifs adoptés, que des locaux

affectés à usage d'hôtel sont monovalents dans la mesure où un changement d'affectation ne pourrait

intervenir sans d'importants travaux et en relevant que tel était le cas des locaux, objet du bail, même s'il leur avait été adjoint une boutique antérieurement exploitée à un autre usage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que abstraction faite d'une erreur de plume manifeste dans la relation du chiffre indiqué par l'expert, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que la méthode dite de surface pondérée et la méthode dite hôtelière aboutissaient à des résultats sensiblement identiques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Hôtelière Saint-Georges, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.