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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 90-16.102

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1989-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Egytarassy X..., épouse Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations que depuis la séparation du couple Mme X... a été rencontrée à plusieurs reprises en compagnie d'un homme dans des attitudes permettant de considérer celui-ci comme étant son amant, et énonce que ce comportement de l'épouse, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ;

Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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