RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 90-16.400

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1990-02-26

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Attestation
  • Mentions
  • Valeur de la preuve
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que l'attestation de Mme A..., dont le lien de parenté avec M. X... n'est pas précisé, est cependant insuffisamment circonstanciée pour établir que les propos tenus par la femme, particulièrement offensants pour le mari, constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Que par ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue, dès lors qu'il n'était pas allégué que le lien de parenté entraînait une incapacité de témoigner, de préciser la nature de ce lien entre l'attestante et M. X..., et qui s'est expliquée sur le degré de crédibilité de l'attestation litigieuse, n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., l'arrêt relève que celle-ci ne justifie pas du préjudice invoqué ;

Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.