RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 90-16.958

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1990-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y... et prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre, puisque, totalement invalide, porteur d'une minerve et d'un appareil de soutien de la colonne lombaire, il ne pouvait se livrer à des coups, même bénins, sur une personne ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la seule circonstance que les attestations produites par le mari ne démontraient pas l'inexactitude des faits allégués par l'épouse, la cour d'appel n'aurait pas répondu à un moyen péremptoire des conclusions d'appel, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les violences allégués étaient établies, a répondu aux conclusions prétendument omises en les rejetant ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 1 300 francs

tous les mois, la cour d'appel se serait bornée à prendre en considération la situation de Mme X... en 1989 ; qu'en se plaçant à cette date, et non à celle du prononcé du divorce, le 17 octobre 1988, pour apprécier le droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement de divorce ayant été frappé d'appel,

la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder que sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et leur évolution, dans un avenir prévisible, au jour où elle statuait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts, alors que, en se bornant à affirmer que n'était pas rapportée la preuve d'une faute et d'un préjudice, sans autrement s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel, soutenant que "Mme X... a très gravement enfreint les obligations résultant de son mariage, qu'elle a engagé une procédure totalement infondée aux fins de divorce en ne craignant pas d'user de moyens et d'arguments odieux et vexatoires dont le mari a souffert pendant plusieurs années", la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une faute et d'un préjudice justifiant le paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ainsi que l'existence d'un préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.