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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 92-60.135

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 1990-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Antoine X...,

2°) Mme Renée, Alice X... née Y...,

3°) M. Joseph X..., étudiant à Paris,

domiciliés tous trois à Frasseto (Corse du Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, les concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992) d'avoir refusé d'inscrire M. Antoine, Dominique X..., son épouse née Y..., et son fils Joseph sur les listes électorales de la commune de Frasseto, sur contestation de la décision de la commission administrative, alors que ces électeurs auraient justifié avoir toujours été inscrits dans cette commune et remplir les conditions légales ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que les électeurs en cause ne fournissaient pas des éléments suffisants pour établir qu'ils remplissaient une des conditions légales pour être inscrits à Frasseto ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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