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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 92-60.150

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), 1992-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Paul X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, et concernant :

1°/ M. François Louis Dominique X...,

2°/ Mme X..., née Renée Marie Y...,

demeurant tous deux à Soveria par Corte (Haute-Corse),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Francis Paul X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé d'inscrire M. François Louis Dominique X... et Mme Renée Marie Y..., épouse X..., sur la liste électorale de la commune de Soveria, en violation des articles , alinéa 2, et du Code électoral ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'intervention de M. Tony Z... a été déclarée irrecevable ;

Et attendu qu'en retenant que les pièces produites ne justifiaient pas que M. François Louis Dominique X... et Mme Renée Marie Y..., épouse X..., remplissaient l'une des conditions exigées par l'article du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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