RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 92-60.175

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1992-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli, à Corte (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1°) de M. Jérôme X..., demeurant à Tox (HauteCorse),

2°) de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Tox (Haute-Corse),

3°) de M. Jacques Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

4°) de Mme Michèle A... épouse Y..., demeurant à Tox (Haute-Corse),

5°) de Mme Joséphine B... épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le préfet de Corte fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de Tox de MM. X..., Y..., Z... et de Mmes A... épouse Y... et Rossi épouse Z..., alors que les documents produits établiraient que les intéressés n'étaient pas inscrits au rôle des contributions directes de la commune et n'avaient dans celle-ci ni leur domicile ni leur habitation ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le tribunal d'instance a jugé que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions énoncées à l'article du Code électoral pour être inscrits à Tox ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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