IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1992, n° 92-60.180

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, 1992-02-28

En bref

Décision

Declare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. XX... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre XX..., demeurant à Antisanti (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

1°) de M. C..., Paul J..., demeurant chez M. Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse),

2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M. Charles G..., Fior di U..., bâtiment C, à Bastia (Haute-Corse),

3°) de Mme Laetitia L..., épouse P..., demeurant ... (Haute-Corse),

4°) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse P..., demeurant bâtiment N Les Châtaigniers Tattone, à Vivario (Haute-Corse),

5°) de M. Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse),

6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse),

7°) de M. Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),

8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),

9°) de Mme Evelyne O..., épouse D..., demeurant ... (Haute-Corse),

10°) de M. Antoine, Dominique M..., demeurant ...,

11°) de Mlle Carole M..., demeurant ...,

12°) de Mlle Muriel M..., demeurant ...,

13°) de Mlle Félicité I..., demeurant ...,

14°) de Mlle Anne XW..., demeurant ...,

15°) de M. Pascal T..., demeurant ...,

16°) de M. Jean A..., demeurant à Vezzani (Corse),

17°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Haute-Corse),

18°) de Mme Madeleine E..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Corse),

19°) de M. Jean Y..., demeurant immeuble Le Carre, parc San Lazaro à Ajaccio (Corse du Sud),

20°) de M. Bruno, Pierre X..., demeurant immeuble Le Miramar, voie romaine à Porto-Vecchio (Corse du Sud),

21°) de M. Alexandre X..., demeurant ...,

22°) de Mme Lucienne H..., épouse X..., demeurant ...,

23°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

24°) de M. Noël X..., demeurant résidence Impériale Lupino, bâtiment 3, à Bastia (Haute-Corse),

25°) de Mlle Rose X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

26°) de Mlle Marie-Claire B..., demeurant cité Hurore, bâtiment 30 à Lupino, Bastia (Haute-Corse),

27°) de M. Paul, Antoine X..., demeurant ... (Haute-Corse),

28°) de Mme Dominique N..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Corse),

29°) de M. Toussaint X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

30°) de Mme Françoise F..., épouse X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

31°) de M. Jean, André I..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, selon l'article , alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. XX... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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