CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1992, n° 90-16.810

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section) 1990-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 87008 rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. André X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code général des impôts, ensemble l'article , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte de donation-partage reçu par M. Y..., notaire à Etrepagny dans l'Eure, M. André X... s'est vu attribuer par ses parents un sixième de la nue-propriété des droits sociaux leur appartenant dans la "Société civile de l'immeuble avenue d'Italie", sise ... ; que le centre des impôts du 13e arrondissement de Paris a procédé à un rehaussement de la valeur vénale des drois ayant fait l'objet de cette donation-partage et un avis de mise en recouvrement a été émis ensuite par la recette des Impôts de Vernon (Eure) ; que M. André Jean-Pierre Jean-Claude X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Sud aux fins de voir prononcer l'annulation de la procédure d'imposition au regard de la compétence territoriale de l'inspecteur ayant procédé au redressement ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour débouter M. André X... de sa demande, le tribunal a retenu qu'indépendamment de l'article du Code général des impôts, l'évaluation des droits sociaux de la société civile de l'immeuble avenue d'Italie, objets de la donation-partage, dépend de l'estimation des biens immobiliers dont cette société est propriétaire ; que si l'alinéa 1er de l'article du Livre des procédures fiscales dispose que les réclamations sont adressées au service dont dépend le lieu de l'imposition, il précise en son alinéa 2 qu'en matière de droits d'enregistrement, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles sont adressées au service du lieu de situation des biens en question ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur le rejet de la réclamation de M. André X... relative au redressement de la valeur

déclarée dans l'acte notarié de donation-partage non d'un immeuble, mais des droits sociaux d'une société civile immobilière dont il

n'était pas allégué que leurs possesseurs avaient droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 87008 rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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