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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1992, n° 89-17.552

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1989-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la société Stella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Christian Y..., demeurant ... (Hérault),

2°) Mme Y... née Michèle X..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de la société Stella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Grande Motte (Hérault),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que seule la société Menuiserie 34 était redevable des loyers, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article du Code civil autorisant le juge, qui alloue une indemnité, à fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé de la décision, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Stella les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

! Condamne les époux Y..., envers la société Stella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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