RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1992, n° 90-13.903

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1990-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), qui la déboute de sa demande en revendication d'un passage séparant son fonds de celui de M. X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et

que ce document constitue une transaction tirant sa force de la seule volonté des parties, alors, selon le moyen, "qu'une transaction suppose la réunion de trois éléments constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la nécessité de concessions réciproques dont le juge doit relever l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction à l'acte litigieux, sans relever ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des éléments constitutifs d'un tel acte, la cour d'appel a : 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 2°) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à une déclaration faite en dehors de la présence des juges et constituant un aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a, abstraction faite de la qualification donnée à l'acte invoqué, légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.