RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1992, n° 90-21.047

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre) 1990-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Juliette X... épouse Y..., envers M. le trésorier payeur général de l'Aisne et M. le directeur des Services fiscaux de l'Aisne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., épouse séparée de biens de M. Georges Y..., demeurant ... (Aisne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. le trésorier payeur général de l'Aisne, domicilié ... (Aisne),

2°/ de M. le directeur des Services fiscaux de l'Aisne, domicilié ... (Aisne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Juliette X... épouse Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. le trésorier payeur général de l'Aisne et le directeur des Services fiscaux de l'Aisne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1990), qu'un percepteur a fait saisir, le 24 octobre 1985, à l'encontre de Mme X..., en recouvrement d'une dette d'impôts, des objets mobiliers ; que Mme X... a contesté cette saisie par lettre recommandée du 4 mai 1987 adressée au trésorier-payeur général de l'Aisne ; que celui-ci a rejeté cette contestation pour forclusion par décision du 29 juin 1987 ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision de rejet et d'une demande en annulation de la procédure de saisie mobilière ; qu'un jugement l'a déboutée de cette demande et qu'elle en a relevé appel ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré tardive sa contestation relative à la régularité en la forme, de la saisie mobilière, en retenant qu'un courrier envoyé par elle à l'huissier instrumentaire, le 28 octobre 1985, établissait qu'elle avait bien eu connaissance de la procédure, alors que, dans sa lettre du 28 octobre 1985, adressée à l'huissier, elle indiquait que ce dernier s'était introduit "sans droit", de force avec un serrurier dans sa propriété, qu'il ne l'avait pas avertie de sa venue, sans respecter les obligations légales en la matière, et

qu'ainsi la cour d'appel aurait dénaturé la lettre susvisée et, partant, violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé par un motif non critiqué que la demande objet de la contestation devait être présentée, sous peine de nullité, au trésorier-payeur général dans

un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte, retient qu'en l'absence de Mme X... l'acte de saisie-exécution lui avait été signifié à la mairie le 24 octobre 1985 ; que, dès lors, celle-ci, qui n'a pas contesté la régularité de ce mode de signification, n'est pas recevable à soutenir le moyen invoqué à l'appui de son pourvoi ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Juliette X... épouse Y..., envers M. le trésorier payeur général de l'Aisne et M. le directeur des Services fiscaux de l'Aisne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.