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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1992, n° 91-70.001

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1990-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts X... et Y...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. François X..., demeurant ... (15ème),

2°) M. Pierre X..., demeurant ... (14ème),

3°) M. Michel X..., demeurant les Charmilles à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie),

4°) Mme Christine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

5°) Mme Wanda X..., demeurant ... (Vaucluse),

6°) M. Didier X..., demeurant impasse Pierre Masse à Villeneuve les Avignons (Gard),

7°) M. Thierry X..., demeurant impasse Pierre Masse, à Villeneuve les Avignons (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du département de la Drôme, pris en la personne de M. le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du département, BP. 003 à Valence (Drôme),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens annexés de cassation au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocats des consorts X... et de Mme Z..., de Me Vincent, avocat du Département de la Drome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence, les terrains expropriés n'étaient accessibles que par un chemin rural, qu'ils ne disposaient pas, à proximité immédiate, de réseaux d'électricité et d'eau de capacité suffisante et qu'ils n'étaient pas situés dans une zone urbanisée de la commune, et en avoir justement déduit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel, retenant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant des indemnités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X... et Y...

Z..., envers le département de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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