RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1992, n° 91-70.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-11-16

En bref

Sommaire

Le locataire exproprié qui, non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes, ne bénéfice pas du statut des baux commerciaux, est fondé à demander à l'expropriant le droit au relogement, conformément aux dispositions des articles et suivants du Code de l'urbanisme.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Protection des occupants
  • Droit au relogement
  • Bénéficiaires
  • Artiste ne bénéficiant pas du statut des baux commerciaux
  • Urbanisme
  • Opérations d'aménagement
  • Expropriation
  • Bail commercial
  • Domaine d'application
  • Locaux d'artistes
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que M. X..., artiste-décorateur, bénéficie du droit au relogement, à la suite de l'expropriation de locaux dont il est occupant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles , et du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans et industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu ; qu'en jugeant que l'exproprié, titulaire d'un bail commercial, bénéficiait par principe du droit au relogement réservé aux seuls occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et fausse interprétation ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X..., non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes et ne bénéficiant pas du statut des baux commerciaux, était fondé, en sa qualité non contestée de locataire, à invoquer les dispositions prévues aux articles et suivants du Code de l'urbanisme pour le droit au relogement, a, par ces seuls motifs qui excluent la qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel de M. X..., légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L314-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.