Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mars 1992, n° 90-16.115

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre B) 1990-03-08

En bref

Décision

Donne acte à la société British Caledonian limited company et à la société Vart et Farsi de leur désistement ;

! Condamne la société Britisch Caledonian limited company et la société Vart et Farsi, envers la société des Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société British Caledonian limited company, société de droit anglais dont le siège social est à Caledonian House, Crawley, West Susse R H 20 2 X (Grande-Bretagne), dont l'un des établissements pour la France est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit :

1°/ de la société Vart et Farsi, sise ... (9e),

2°/ de la société Assurances générales de France, sise ... (2e),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1982, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société British Caledonian limited company, de Me Spinosi, avocat de la société Vart et Farsi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 14 janvier et 22 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Spinosi, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister de leur pourvoi principal et incident formés respectivement contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au profit de la société AGF alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1991 ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société British Caledonian limited company et à la société Vart et Farsi de leur désistement ;

! Condamne la société Britisch Caledonian limited company et la société Vart et Farsi, envers la société des Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.