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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 1992, n° 90-19.828

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A) 1988-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Madrague Méditerranée, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société immobilière Madrague Méditerranée, société anonyme dont le siège est à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit :

1°) de M. Jean X...,

2°) de Mme X..., née Annette, Germaine Kaytandjian,

tous deux domiciliés et demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Madrague Méditerranée, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, avait jugé recevable la demande des époux X..., a légalement justifié sa décision, en relevant que la société avait entrepris des travaux de terrassement et de fondation d'une construction qui n'était pas établie à plus de 3,50 mètres de la ligne divisoire ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Madrague Méditerranée, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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