RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1992, n° 91-04.029

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulay 1991-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 45, lotissement Les Bois fleuris, Heining-les-Bouzonville (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit :

1°/ du Crédit général industriel, ... (Moselle),

2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er),

3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e),

4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle),

5°/ du Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ...,

6°/ du Cétélem, ... (Moselle),

7°/ du Cofinoga, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde),

8°/ de la Soficarte, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde),

9°/ de la Finaref, ... (Nord),

10°/ du Cofidis, ... (Nord),

11°/ du Crédit de l'Est, ... (Moselle),

12°/ de la Perception de Bouzonville, ... (Moselle),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi

Attendu que la déclaration de pourvoi ne critique que le jugement qui s'est prononcé sur les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de M. X... et ne contient aucun moyen dirigé contre la décision rectificative attaquée ; que le demandeur n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi doit être rejeté ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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