CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1992, n° 88-45.399

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1988-10-06

En bref

Sommaire

Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à la mutation technologique.

Il s'ensuit que la nécessité où se trouve un employeur de régulariser la situation de son employé, au regard de la législation du Travail, ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG), a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale, à titre de salariée, elle mettait fin à la convention qu'elle avait passée avec elle, et lui proposait la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel avec une rémunération moindre que celle qu'elle percevait jusqu'alors ; que l'intéressée a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à la mutation technologique ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture apparaissait justifiée, dès lors que la modification de la rémunération de la salariée était nécessitée par l'organisation financière de la FNCPG et par la détermination par l'autorité de tutelle du prix de journée dans les centres gérés par cette fédération ;

Attendu, cependant, que la nécessité où s'est trouvée la fédération de régulariser la situation de Mme X... au regard de la législation du Travail ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.