RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1992, n° 89-40.180

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Soclama, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., actuellement en redressement judiciaire,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soclama, demeurant à Reims (Marne), ...,

2°/ l'AGS-ASSEDIC Champagne-Ardennes, sises à Reims (Marne), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Soclama et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Reçoit M. Z..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soclama, demeurant ..., en son intervention au soutien des prétentions de la société Soclama ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1988) que M. X..., au service de la société Soclama en qualité de directeur technique été licencié le 14 octobre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Soclama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'appel interjeté en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même ledit mandat lui ait été donné avant que le jugement ne soit rendu ; qu'en relevant que Mme A... avait reçu tous pouvoirs pour prendre toutes décisions utiles dans cette affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que Mme A... avait reçu mandat pour interjeter appel ; qu'elle a donc violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en exigeant en instance d'appel un pouvoir spécial, distinct du pouvoir de représentation en première instance, abstraction faite du contenu dudit pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ; alors que, de troisième part, les

avocats peuvent représenter les parties sans justifier d'un mandat ;

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société, selon lesquelles l'avocat qu'elle avait désigné pour la représenter avait, en tout état de cause, régularisé l'acte d'appel en se faisant connaître ès qualités au secrétariat-greffe par un courrier déposé à l'intérieur du délai d'appel ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à de telles conclusions, pourtant déterminantes, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article du Code du travail que l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'en ne recherchant pas si l'avocat de la société n'avait pas fait une telle déclaration au secrétariat-greffe à l'intérieur du délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; d'autre part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises et procédant à une recherche sur ce point, a constaté que l'acte d'appel n'avait pas été régularisé avant l'expiration du délai d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soclama et M. Z..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.