En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Gaffie Y X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaffie Y X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que M. Gaffie Y X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ;
Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Gaffie Y X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.