En bref
- Décision
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hamou,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
d Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de procédure régulièrement produites que Hamou X..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants a, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 1992, été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que cette décision est devenue définitive ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs,
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.