RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1992, n° 90-45.633

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1990-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Alsthom, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alsthom, ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Esther Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hémery, avocat de la société Alsthom, de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990) que Mme Y... engagée le 17 septembre 1979 par la société Alsthom en qualité d'agent administratif, a été licenciée le 3 mai 1988, en application de l'article 31 de la convention collective de la Métallurgie pour absence prolongée perturbant la marche du service et nécessité de remplacement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 6 804,33 francs correspondant aux retenues sur les salaires de cette dernière pratiquées par la société Alsthom en raison de communications téléphoniques personnelles effectuées par Mme Y... à son bureau entre mai et octobre 1988 ; alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... n'a pas contesté la réalité de ses appels téléphoniques personnels, se contentant d'invoquer une tolérance d'usage et les dispositions de l'article du Code du travail excluant les retenues sur salaires à titre de sanction, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas resté dans les limites du litige tel qu'il lui était soumis et n'a pas respecté le caractère contradictoire du débat et qu'il a de la sorte violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les relevés d'appels téléphoniques produits par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à Mme Y... des communications d'ordre privé justifiant les retenues partagées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur l'argumentation de l'employeur essentielle pour la solution du litige et suivant laquelle les tâches de Mme Y... et de Melle X... étaient distinctes et non interchangeables de telle

sorte que pas plus Melle X... que sa remplaçante ne pouvaient être envisagées comme devant suppléer Mme Y... jusqu'au retour de celle-ci qui était incertain et problématique et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'organisation du secrétariat dont faisait partie Mme Y... reposait sur l'interchangeabilité du personnel et que les deux collègues de l'intéressée avaient effectivement assuré son travail durant son arrêt de maladie, en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que la nécessité de pourvoir au remplacement de la salariée n'était pas établie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Alsthom, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.