RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1992, n° 91-41.046

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1990-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Avancon, Rethel (Ardennes),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Avancon, Rethel (Ardennes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en 1971 par M. Y... en qualité de chauffeur de tracteur a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1988 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que pour décider que le licenciement de M. X..., salarié agricole, ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait laissé en terre une récolte de pommes de terre et renouvelé du matériel agricole, obérant ainsi sa situation comptable ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité pour M. Y... de changer la structure de son exploitation par l'abandon de la culture de la pomme de terre, mutation à l'origine de la suppression du poste de l'intéressé, dont le coût était trop élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis des comptes d'exploitation générale pour les exercices 1985/1986 et 1986/1987 et des comptes annuels pour l'exercice 1987/1988 que si le bénéfice d'exploitation était passé de 138 244 francs (85/86) à 172 996 francs (86/87), il était retombé à 51 115 francs pour la période 87/88 ; qu'en décidant dès lors que le compte d'exploitation générale était en augmentation significative d'un exercice par rapport aux précédents, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que les difficultés économiques invoquées par l'employeur, pour justifier le licenciement, n'étaient pas réelles ; qu'elle a dès lors pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 8 885,07 francs à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit se prononcer sur tout

ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions, M. X... réclamait à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés la somme de 6 642,47 francs ; qu'en lui accordant celle de 8 885,07 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en fixant l'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 11 431,69 francs, au seul motif qu'elle résultait du décompte établi par l'inspecteur du travail dans sa version corrigée, sans procéder ellemême au calcul de cette indemnité ou à sa vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dès lors que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus aux articles et du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.