RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1992, n° 91-41.495

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) 1991-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la société Sidef Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Sidef Conforama, ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1991), que Mme X..., engagée le 25 avril 1983 par la société SIDEF Conforama en qualité d'employée principale, travaillant au siège social de l'entreprise à Paris, puis promue chef de section le 1er janvier 1985, a été licenciée le 30 mars 1988 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Marne-La-Vallée, nouveau lieu du siège social de la société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître à son licenciement un caractère économique et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le transfert du siège social constitue une situation nouvelle entraînant une modification des structures de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement d'un salarié ayant refusé ce changement de son lieu de travail -changement dont il est, par ailleurs, admis qu'il constitue une modification substantielle de son contrat de travail- a une cause économique d'ordre structurel ; qu'en lui déniant ce caractère, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail alors applicables ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié un éventuel reclassement ; qu'en refusant à Mme X... le bénéfice d'une telle mesure du fait qu'elle ne l'aurait prétendument pas sollicitée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code civil ; et alors, enfin, que Mme X... concluait tant dans ses écritures de première instance que dans celles d'appel à la reconnaissance du caractère économique de son licenciement afin, notamment, de pouvoir bénéficier d'une mesure de reclassement dans d'autres magasins de la région ; qu'en affirmant que celle-ci n'a pas sollicité, même en cours de procédure, le bénéfice d'une mesure de reclassement, la cour d'appel a, en outre, violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la modification substantielle du contrat de travail n'étant pas consécutive à une cause économique, et la cour

d'appel ayant constaté qu'elle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, les griefs du moyen ne sauraient être admis ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la société Sidef Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.