RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1992, n° 91-42.763

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1991-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Sky Rock Excom 2, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sky Rock Excom 2, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 1991) Mme X... embauchée le 21 septembre 1987 en qualité de responsable commerciale par la société Sky Rock aux droits de laquelle se trouve la société Excom 2 a été licenciée le 12 janvier 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour retenir le caractère fallacieux du motif économique invoqué, la cour d'appel a dénaturé les pièces et conclusions de la société ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que hors de toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que le poste occupé par la salariée n'avait pas été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Sky Rock Excom 2, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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