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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 avril 1992, n° 90-15.420

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1990-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la compagnie La Baloise, envers la Mutuelle électrique d'assurances (MAE) et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la Compagnie d'assurance La Baloise (France), dont le siège est ... (9e),

2°) M. Renaud de Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'agent local de la compagnie La Baloise, demeurant Résidence Beausoleil, bât D, avenue des Infirmeries à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de :

1°) la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), société d'assurances à forme mutuelle régie par le Code des assurances, dont le siège est ... (9e),

2°) Mme Eliane Z..., demeurant les Tourelles, route de Nice à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

3°) M. Camille X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Baloise et de M. de Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la Mutuelle électrique d'assurances (MAE), de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. de Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la compagnie d'assurances La Baloise France de son désistement envers Mme Eliane Z... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1990), que, liée avec M. X... par un contrat de location exclusive d'un véhicule pour le transport et la distribution de ses marchandises, la Compagnie internationale de la chaussure (la CIC) a fait livrer à ce dernier des conteneurs de chaussures ; qu'une partie de ces marchandises ayant été volée dans les entrepôts de M. X..., celui-ci, tenu d'indemniser leur propriétaire, a appelé à le garantir la Mutuelle électrique d'assurances (la MEA) qui assurait les marchandises transportées par son camion, ainsi que la compagnie d'assurances La Baloise (la Baloise) qui couvrait ses risques "gardemeubles" ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que La Baloise fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la MEA et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du

transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont d'emblée soumises au contrat de transport qui recouvre également les entreposages qui s'insèrent dans le cours même du déplacement, de sorte qu'en refusant d'admettre, bien qu'elle y ait été invitée par les conclusions de M. X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles à du Code civil et à du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'en estimant que la garantie de la compagnie La Baloise était due au titre de la

garantie "garde-meubles", sans caractériser la formation d'un contrat de dépôt, seul susceptible de mettre en oeuvre la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les marchandises livrées à M. X... et placées dans ses entrepôts devaient ensuite être acheminées par un de ses véhicules donné en location exclusive à la CIC, l'arrêt a fait ressortir que M. X... avait détenu les marchandises litigieuses en qualité, non pas de transporteur, mais de dépositaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la compagnie La Baloise, envers la Mutuelle électrique d'assurances (MAE) et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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