CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 1992, n° 90-12.220

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1989-12-21

En bref

Thèmes
  • Bail c0mmercial
  • Indemnité d'éviction
  • Condition
  • Exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués
  • Cession du bail
  • Cédant n'ayant pas cédé son fonds au cessionnaire
  • Nouveau fonds exploité par le cessionnaire
  • Courte durée d'exploitation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Rolande X..., demeurant ..., le Havre (Seine-Maritime),

2°) Mme Anne-Marie K..., née Z..., demeurant domaine du Loup la Ciagne à Cagnes-Sur-Mer, (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :

1°) M. Lucien G..., demeurant chez M. Jean G..., ..., le Havre (Seine-Maritime),

2°) Mme Chantal G..., née N..., demeurant ..., le Havre (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. L..., O..., B..., A..., F..., Y..., M..., E..., J...

H..., M. Aydalot, conseillers, M. C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mmes X... et K..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 1989), que Mme X... et Mme K..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés en location aux époux D... ; que le bail autorisant tout commerce, les preneurs ont exercé celui de fabrication et vente d'articles pour emballage ; que les époux I..., à qui les époux D... avaient cédé leur droit au bail le 4 septembre 1981, l'ont cédé, à leur tour, le 5 juillet 1982, aux époux G..., qui ont exploité dans les lieux un fonds de vente de vin ; qu'en faisant valoir que la durée d'exploitation de ce fonds ne leur donnait pas droit au renouvellement du bail, les bailleresses ont donné congé aux époux G... pour le 31 mars 1985 ; Attendu que pour condamner Mme X... et Mme K... à payer une

indemnité d'éviction, l'arrêt retient que l'élément essentiel du fonds de commerce des époux I... étant le droit au bail, la cession du 5 juillet 1982 ne peut que s'assimiler à une cession de fonds ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les locaux, objet du bail cédé, avaient été utilisés par les époux I... comme accessoires d'un fonds de

commerce qui n'a pas été cédé aux époux G..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les époux G..., envers Mmes X... et K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.