RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 1992, n° 90-16.548

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne M. X..., envers la société SNC Espace Comboire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° W 90-16.548 formé par M. Y...

X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-2510), au profit de la société SNC Espace Comboire, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° X 90-16.549 formé par M. Y...

X...,

en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-3100), au profit de la société SNC Espace Comboire,

défenderesse à la cassation ;

Sur le pourvoi n° W 90-16.548

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° X 90-16.549

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNC Espace Comboire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° W 90-16.548 et X 90-16.549 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi n° W 90-16.548 et les deux moyens du pourvoi n° X 9016.549, réunis, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions en retenant, sans dénaturation, qu'il ne résultait pas des actes que l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter une officine de pharmacie ait constitué une condition suspensive du bail ou qu'elle en ait été la cause déterminante ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne M. X..., envers la société SNC Espace Comboire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.