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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 1992, n° 91-86.212

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1991-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec dispense de révocation, dans la limite d'un mois, du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de VERSAILLES, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par Ducerisier qui soutenait que la déclaration d'appel du Parquet était nulle comme comportant, le jour, le mois mais non le millésime de la date à laquelle ce recours a été formalisé, les juges relèvent qu'il résulte sans ambiguïté des circonstances de la cause et de l'avis d'appel versé aux débats que le jugement entrepris, en date du 2 mai 1991, a été frappé d'appel le 6 mai de la même année ;

Qu'en cet état, et abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant sur l'absence d'intérêt du demandeur à invoquer la nullité alléguée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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