RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1992, n° 91-83.916

Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1991-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... ALONSO José,

contre l'arrêt du 14 juin 1991 de la cour d'assises de PARIS, composée conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui, pour tentative de meurtre, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel il a été prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; d

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à ordonner le supplément d'information sollicité par la défense, sans avoir délibéré sur la demande" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions du procèsverbal des débats indiquant que l'arrêt incident critiqué a été rendu par la Cour à l'issue des débats, impliquent que les juges en ont délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3 a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt de la chambre d'accusation constitutif de l'acte d'accusation visant l'accusé, a été traduit à celuici en langue espagnole ;

"alors que tout accusé doit être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette disposition implique nécessairement que soit traduit l'arrêt de renvoi au moment de la comparution de l'accusé devant la cour d'assises lorsque celuici, comme en l'espèce, ne comprend pas la langue française ; que faute de mention expresse de ce que cette traduction a eu lieu, traduction d'autant plus nécessaire que la signification de l'arrêt de renvoi a eu lieu en français, la chambre criminelle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution de cette formalité substantielle" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort du procèsverbal des débats, d'une part, que l'accusé ne parlant pas suffisamment le français, le président a commis d'office un interprète en langue espagnole et, d'autre part, que celuici pendant tout le cours de l'audience a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;

Qu'ainsi le moyen doit êtré écarté ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code civil et de d l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'assises, statuant sur intérêts civils, a condamné X... Alonso à payer à l'agent judiciaire du Trésor public

une somme de 428 008,35 francs, à titre de remboursement avec intérêts de droit à compter du jour de l'arrêt ;

"alors que faute de motiver cette condamnation, l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement légal" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'assises a, sans insuffisance, retenu le principe du préjudice subi par l'agent judiciaire du Trésor et en a fixé le montant dans les limites des conclusions des parties ;

Que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour d'assises ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.