IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1992, n° 91-86.879

Décision attaquée : tribunal de police de Bayonne, 1991-11-06

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE,

contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé Anne-Marie X... du chef de tapage nocturne ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette juridiction le 6 novembre 1991 ; d

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans le délai de 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée ;

Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe, après l'expiration du délai légal, est tardif dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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