RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1992, n° 91-84.240

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-03-07

En bref

Décision

Declare l'action publique ETEINTE ;

II Sur l'action civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction d'émettre des chèques avec exécution provisoire de ce dernier chef, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

I Sur l'action publique ; d

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;

Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décretloi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;

II Sur l'action civile ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Codede procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Guy Y... a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 7 mars 1991 et qu'il a eu connaissance de la citation, ayant, par lettre reçue au greffe le 4 mars précédent, sollicité la remise de l'affaire ;

En cet état,

Attendu qu'en statuant contradictoirement à l'égar u prévenu, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer le pouvoir qui appartient aux juges du fon 'apprécier la valeur de l'excuse invoquée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du décret du 30 octobre et du Code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, en ce compris l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'émission de chèque sans provision sur la base de laquelle elle a prononcé sur les réparations civiles ; d

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I Sur l'action publique ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

II Sur l'action civile ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.