CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 1992, n° 90-14.124

Décision attaquée : tribunal de commerce de Vienne, 1990-01-23

En bref

Sommaire

Malgré la restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le juge qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifie, par voie de retranchement, une partie du dispositif de sa décision antérieure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

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Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par ordonnance du 20 octobre 1989, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a autorisé le liquidateur à vendre le fonds de commerce du débiteur moyennant un certain prix aux époux d'X... ; que par jugement du 28 novembre 1989, le Tribunal, sur opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, l'a annulée et a autorisé le liquidateur à céder le fonds à la société Paez pour un prix plus élevé " payable comptant à la signature de l'acte sous réserve de l'obtention d'un prêt " ; que par jugement du 23 janvier 1990, le Tribunal saisi par le liquidateur d'une requête en rectification d'erreur matérielle, a rectifié sa précédente décision en autorisant le liquidateur à céder le fonds pour le prix antérieurement fixé, " payable comptant à la signature de l'acte " ; que la société Paez s'est pourvue en cassation contre le second jugement ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que si les dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoient que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la modifier par retranchement d'une partie de son dispositif ;

Attendu qu'en retranchant du dispositif de son premier jugement les mots " sous réserve de l'obtention d'un prêt ", qui faisaient suite à l'autorisation donnée au liquidateur de vendre le fonds de commerce à la société Paez moyennant une certaine somme payable comptant, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Romans

Textes appliqués

  • Code civil 1351 nouveau
  • Code de procédure civile 462
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-03-03 , Bulletin 1992, IV, n° 103 (1), p. 75 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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