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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 1992, n° 90-19.427

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1990-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Tayefey Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manouchehr A...

Y..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Françoise, Madeleine X..., divorcée Z..., demeurant à Paris (15e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Tayefey Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990), que M. Tayefey Y... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de restauration ; qu'ayant dû, à la demande du propriétaire des locaux d'exploitation, exécuter des travaux sur le conduit de cheminée du restaurant, Mme X... a reclamé au vendeur le remboursement de leur coût ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Tayefey Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'acheteur professionnel est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction de prix exercée par Mme X... à raison du défaut d'équipement du conduit de cheminée du restaurant, nonobstant les clauses du contrat aux termes desquelles elle déclarait connaitre les lieux et renoncer à toute garantie du vendeur, sans rechercher si en sa qualité d'acheteuse professionnelle de la restauration, celle-ci n'aurait pas dû avoir conscience de la nécessité qu'il y avait d'équiper le conduit de cheminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que M. Tayefey Y..., qui avait été mis en demeure par le propriétaire des lieux d'effectuer des travaux sur le conduit de cheminée, n'avait pas révélé à Mme X..., lors de la cession du fonds de commerce, l'existence de cette injonction et la menace d'éviction qui en résultait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Tayefey Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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