En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. X... et la Société générale de participation industrielle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°) M. Maurice X..., demeurant ... (2e),
2°) la Société générale de participation industrielle, dont le siège est ... (2e),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (2e),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la Société générale de participation industrielle, de Me Cossa, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu l'absence d'activité commerciale dans les lieux loués au cours de la période précédant l'assignation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... et la Société générale de participation industrielle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.