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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1992, n° 92-80.181

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1991-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francesco,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991 qui, pour violences et voies de fait volontaires avec préméditation, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Francesco X... coupable de violences ou voies de fait volontaires avec préméditation en harcelant les époux Y... de nombreux appels téléphoniques de jour comme de nuit entre le 30 août 1990 et le 27 octobre 1990 puis à partir du 7 novembre 1990, les juges énoncent que le prévenu ne peut sérieusement contester être lui-même à l'origine de ces appels dès lors qu'il a été démontré que sa fille n'avait pu, en raison de son emploi du temps scolaire, être l'auteur des faits qu'elle lui aurait avoués ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir relevé, à son profit, le défaut d'intention délictuelle dans l'infraction objet de la prévention ;

Que le moyen, qui revient à remettre en cause les constatations souveraines des juges fondées sur les éléments de preuve recueillis au cours des débats contradictoires, n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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