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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 1992, n° 91-86.326

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1991-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

FLAMENT JeanPaul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le prévenu appelant n'aurait pas été avisé de l'exercice de cette voie de recours par d le ministère public ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le prévenu ne saurait alléguer une quelconque violation de la Convention susvisée ;

Qu'en effet il lui appartenait s'il voulait s'informer des appels relevés par les autres parties, de consulter le registre public des appels tenu au greffe, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne précitée en ce que l'arrêt attaqué aurait fait état d'éléments, dont les premiers juges n'auraient pas eu connaissance ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que n'encourt pas le grief allégué la constatation souveraine faite par la cour d'appel que le prévenu n'avait fait aucun effort depuis le jugement et qu'il n'avait jamais réglé une somme quelconque à la crédirentière ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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